Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (désigné comme « le client ») et la photographe Carol Desforges (désignée comme « la photographe »). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
ARTICLE 1 : Objet
Carol Desforges propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : http://www.carolphotographie.com
Le fait de réserver une prestation équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
ARTICLE 2 : Tarifs et modalités de paiement
Article 2.1 Prestation aux particuliers et professionnels hors image
2.1.1 Les prix des shootings sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises. Les tarifs affichés sur le site http://www.carolphotographie.com peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
2.1.2 Un acompte de 30% sera demandé afin de valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou espèces. Le solde sera payé par le client par CB ou espèces le jour de la prestation. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.
2.1.3 Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
2.1.4 Les devis établis par la photographe sont valables 3 mois. Le devis doit être validé par une mention « bon pour accord » et une signature
Article 2.2 Prestation aux professionnels de l’image
2.2.1 Le tarif est exprimé en euro (€) et hors taxes. Le forfait jour est la base systématiquement proposée. Dans le cadre d’une prestation exceptionnelle, un accord peut être trouvé pour un tarif horaire. Dans ce cas, toute heure commencée est due. Si le tarif fixé est amené à évoluer, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
2.2.2 Les devis établis par la photographe sont valables 3 mois. Le devis doit être validé par une mention « bon pour accord » et une signature
2.2.3 Le délai de paiement est de 30 jours net et le mode de paiement est le virement bancaire.
2.2.4 Toute prestation annulée ou écourtée par le client entraîne un paiement de l’ensemble des frais engendrés par la photographe pour assurer la prestation.
ARTICLE 3 : Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 10km depuis Arpajon (91). Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais seront à la charge du client à hauteur de 0.50€/km.
ARTICLE 4 : Modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée sous motif autre que météorologie, devra être envoyée au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, un montant d’une valeur de 30% du devis initial sera à payer en dédommagement.
ARTICLE 5 : Réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Carol Desforges. La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
ARTICLE 6 : Obligation du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants et animaux présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité de leurs représentants. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel à son prix d’achat dans son intégralité.
ARTICLE 7 : Post-traitement
Dans le cadre des prestations pour les particuliers, la photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Le traitement appliqué aux photos présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc… Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées…) demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
En ce qui concerne les prestations à destination des professionnels de l’image, les photos sont livrées brutes sans aucune retouche le jour de l’évènement.
ARTICLE 8 : Délai de livraison
Carol Desforges met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
La photographe garantie la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire ou sur son site internet. Il n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression type « Lamapix » ou autre.
ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle
9.1 Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont la photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)
9.2 La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).
9.3 Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.
9.4 Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre qu’évoqué à l’article 9.3, la photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.
9.5 Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.
ARTICLE 10 : Droit à l’image
Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du Client exprimée par écrit (email ou courrier avec accusé de réception) avant la signature du devis/validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse…
La photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.
ARTICLE 11 : Données à caractère personnel
Conformément aux réglementations françaises et européennes sur la protection des données (loi RGPD), le partenaire dispose de droits de consultation, de rectification et d’effacement des données. Pour information, les données collectées ne sont pas transmises à des tiers. Le partenaire peut toutefois demander à l’effacement de ces dernières à tout moment en envoyant une demande à l’adresse : carol.desforges@hotmail.fr
ARTICLE 12 : Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence de la photographe.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
Carol Desforges photographie – Entreprise Individuelle – SIREN N° 491 849 659
Dernière mise à jour le 19 janvier 2026
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